Admission

Personnes admissibles au transport adapté

La personne doit répondre obligatoirement aux deux critères suivants :

  1. Être une personne handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle significative et persistante et être limitée dans l’accomplissement de ses activités normales;
  2. Avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité :
    • incapacité de marcher sur une distance de 400 mètres sur un terrain uni;
    • incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
    • incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
    • incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace;
    • incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
    • incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d’admission.

Vous n’êtes pas certain d’être admissible?

Contactez le transport adapté. Notre équipe pourra vous indiquer si votre situation semble admissible ou non.

Types d’admission et d’accompagnement

Si vous êtes reconnu comme étant admissible au transport adapté, nous vous accorderons un type d’admission et d’accompagnement qui reflète vos besoins réels. Nous tiendrons compte de vos incapacités et, s’il y a lieu, de votre capacité d’apprendre à utiliser le transport en commun ou de vous y familiariser.

L’accompagnateur doit être une personne responsable, âgée d’au moins 14 ans et capable d’apporter à l’usager handicapé l’aide dont il a besoin au cours de son déplacement.  Le parent handicapé peut voyager avec ses enfants de moins de 14 ans. De même, tout enfant handicapé âgé de moins de 14 ans peut voyager avec une personne qui en a la charge (ex. : père, mère).

Demande d’admission

  1. Télécharger, imprimer et remplir le formulaire Demande d’admission au transport adapté, prescrit par le ministère des Transports du Québec. Il contient les informations nécessaires pour statuer sur l’admissibilité du requérant. Une section du formulaire portant sur les incapacités doit être complétée par un médecin ou par un professionnel du réseau de la santé.
  2. Joindre à votre demande une photo de 2,5 cm x 2,5 cm.
  3. Télécharger, imprimer et remplir le formulaire Consentement à la communication de renseignements personnels;
  4. Poster le tout ou vous présenter en personne à l’adresse suivante :
    CIT Laurentides
    Service du transport adapté
    37 rue Turgeon, 3e étage
    Sainte-Thérèse (Québec)
    J7E 3H2

Toutes les demandes seront traitées confidentiellement. Tous les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Étude des demandes d’admission

La demande sera analysée par le comité d’admissibilité, composé de membres du CITL, de personnes handicapées et de membres du réseau de la santé et des services sociaux. Le comité transmet la décision dans les 45 jours suivant la réception de la demande. Toute décision du comité prend effet immédiatement.

En cas d’admission

Vous recevrez :

  • une lettre indiquant l’admissibilité de votre dossier, ainsi que les modalités d’admission et d’accompagnement.
  • votre carte d’admission au transport adapté
  • de l’information sur l’utilisation du service

En cas de refus

Vous recevrez une lettre indiquant la décision de refus du comité ainsi que les raisons pour lesquelles votre dossier a été refusé.

Si vous vous sentez lésé par la décision du comité, un mécanisme de dernier recours est prévu par le ministère des Transports du Québec (bureau de révision).

Modification à votre situation

Lorsqu’une nouvelle information vient modifier les renseignements transmis au comité d’admission lors de votre demande originale, vous devez en informer le comité d’admission.

Celui-ci pourra réviser sa décision originale et ajuster le type d’admission ou d’accompagnement à votre nouvelle situation. Les résultats d’analyse du comité vous seront transmis par écrit dans un délai de 45 jours suivant la réception de ces nouveaux renseignements.

Toute décision prendra effet immédiatement, sauf dans le cas où elle a pour conséquence d’annuler l’admissibilité ou de restreindre l’utilisation du service de transport adapté. Dans ces cas, la décision prend effet 75 jours après avoir été rendue.